1) Déterminer l’objet de l’association et vérifier sa compatibilité avec la loi 1901
L’association loi 1901 est la structure des projets à but non lucratif.
Cela signifie que la réalisation d’un bénéfice n’est pas une fin en soi pour l’association, mais uniquement un moyen de réaliser ses objectifs et financer son but. Si votre projet consiste à réaliser des bénéfices (ex : vente ou prestations de services), vous devez créer une société.
L'objet peut être librement choisi par l'association tant qu'il ne consiste pas en une activité illicite , ex : contrefaçon de marques, assurer la défense des intérêts professionnels des militaires, procurer de la drogue aux membres de l'association, etc.
Il est possible, si vous le jugez utile, d’entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
La création d'une association est régit par des règles spécifiques et nécessite aussi
Toute personne âgée d’au moins 16 ans peut créer librement une association à but non lucratif.
Il est nécessaire de désigner ses dirigeants (membres du bureau) et/ou des personnes chargées de son administration (membres du Conseil d’Administration, etc.).
Pour créer une association, vous devez obligatoirement désigner au moins une personne qui se chargera de diriger et représenter l’association, généralement un.e « Président.e ». Un.e Trésorier.e est également très souvent désigné.e afin d’assister le Président dans la gestion financière de l’association. Enfin, il peut être utile de nommer un. secrétaire, qui se chargera de veiller au bon fonctionnement administratif de l'association.
La direction d’une telle association se fait alors de manière collégiale, et un représentant légal doit aussi être désigné.
Une association doit désigner un siège social, il est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend. Les courriers de l’association seront envoyés à l’adresse définie.
Le siège social peut-être :
• le domicile d'un des membres,
• ou un bâtiment communal,
• ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'elle aura été déclarée.
3) Rédaction des statuts
Il faut mentionner entre autres son titre, sa durée, son objet et son siège social, ses instances dirigeantes, ses règles d’organisation et de fonctionnement, etc. Un modèle de statuts est téléchargeable ici.
4) Déclaration de l'association à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son siège social
Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, l’association est tenue de se déclarer auprès des services administratifs compétents. La personnalité morale confère à l’association des droits et des obligations et la capacité juridique lui permet d’exercer ses droits (ester en justice, recevoir des dons, etc.).
Comment faire sa déclaration ?
Il vous faut adresser les statuts accompagnés des formulaires Cerfa n° 13973*03 et Cerfa n° 13971*03 téléchargeables ici
, aux services préfectoraux compétents.
Une fois le dossier complet transmis, un récépissé, à conserver avec soin, est délivré dans un délai de 5 jours par l’autorité qui a enregistré la déclaration.
Sur ce récépissé figure le numéro RNA (composé de la lettre W suivie de 9 chiffres)
, aussi appelé « numéro de dossier » par l’administration. Ce n’est autre que le numéro d’immatriculation de l’association au sein du Répertoire national des associations (RNA).
5) Publication au Journal officiel
La publication au Journal Officiel des Associations et Fondation d'Entreprise (JOAFE) matérialise l’acquisition officielle, par l’association, de la capacité juridique.
Il faut transmettre votre demande à la Direction des journaux officiels des services préfectoraux. Il faut compter un délai d’un mois avant que la déclaration ne paraisse dans le JOAFE.
Il faut savoir que la publication au Journal officiel est payante. Son coût dépendant de la taille de la déclaration estimée en nombre de caractères :
• Jusqu’à 1000 caractères : 44 €.
• Plus de 1000 caractères : 150 €.
Après la publication au JOAFE, la facture est envoyée par la Direction de l’information légale et administrative (Dila) à l’adresse de gestion de l’association.
6) Demande de numéro de SIREN
Si l’association emploie des salariés ou si elle souhaite bénéficier de subventions publiques, vous devez effectuer son immatriculation au Répertoire des entreprises et établissements (SIREN) gérés par l’INSEE.
